Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le prêt de main d’œuvre est encadré par l’article L. 8241-2 du code de travail.
L’article 1er novodecies introduit dans ce projet de loi par le rapporteur de la commission des affaires sociales « assouplit » l’encadrement du prêt de main d’œuvre entre deux entreprises à but non lucratif, jusqu’au 31 décembre 2020 et ce faisant fragilise les salariés concernés.
Son alinéa 3 prévoit en effet que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice, mais que ceux-ci soit fixé par l’entreprise en accord avec le salarié. On sait ce que vaut un accord dans un rapport de force contraint et de subordination salarié / employeur, surtout si la convention peut désormais concerner plusieurs salariés en même temps.
Avec ce dispositif rien ne garantit que le "volume horaire hebdomadaire" reste le même. Or le salarié est toujours régi par le même contrat de travail qui n’est ni rompu, ni suspendu.
Nous proposons donc de supprimer cette « facilité » qui ne se justifie pas.
Cet amendement du Groupe socialiste et républicain s'entend comme amendement de repli à la suppression pure et simple de l'article 1er novodecies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).