Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission.
Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détournement de la vocation de ces régimes et ce, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire actuelle, à laquelle seule, et malgré la durée de la mobilisation contre elle, on doit le retrait de l’ordre du jour parlementaire d’une réforme des retraites délétère pour le pacte social de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).