Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
les listes des jurés de session pour les assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la présente loi sont composées de quarante‑cinq jurés tirés sur la liste annuelle et de quinze jurés suppléants tirés sur la liste spéciale
par les mots :
si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante‑cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale
Objet
Amendement de clarification, qui précise que l’augmentation du nombre des jurés de session ne constitue qu’une faculté, qui peut être utilisée si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l'épidémie de covid 19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à la convocation ou soient dispensés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).