Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
adaptant
insérer les mots :
, à compter du 1er septembre,
Objet
Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.
Le gouvernement prévoit de modifier dès le début du mois de juin, les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter le reste à charge pour de nombreuses entreprises. Beaucoup n’y survivront pas. C’est notamment le cas des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement de l’hôtellerie/restauration qui, bien que directement liées à ce secteur, ne pourront bénéficier des mesures de soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel.
Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normale, désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’État pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide et engendrerait de lourdes conséquences en termes d’emplois.
Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).