Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au 1° de l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313‑23, » est supprimée.
Objet
L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée pour les travailleurs saisonniers étrangers.
Le relèvement de ce seuil ne traduit pas un intérêt soudain pour l’insertion professionnelle des travailleurs saisonniers étrangers mais vise à répondre à un besoin de main d’œuvre étrangère.
Pour que cette mesure ne se résume pas à un simple effet d’aubaine, nous proposons qu’elle s’accompagne en contrepartie d’un relèvement des droits pour les travailleurs saisonniers étrangers.
Cet amendement propose ainsi que la restriction selon laquelle la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » est exclue des titres de séjour pouvant donner lieu à une carte de résident soit supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).