Amendement n° COM-91 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- L’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d’agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou du II de l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Est également détaillé le coût de ce dispositif pour les personnes publiques ayant mis ces agents à disposition des établissements publics de santé. »

Cet amendement demande que le rapport annuel au Parlement sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé (EPS) inclue à l’avenir un bilan des mises à disposition d’agents publics à titre gracieux.

En effet, l’étude d’impact reste lacunaire sur ce dispositif alors même que les enjeux associés peuvent être significatifs pour les collectivités et établissements concernés. Cet éclairage pourrait être utile, notamment dans l’optique d’une éventuelle extension de la faculté de mettre à disposition en dehors des EPS des agents territoriaux ou hospitaliers à titre gratuit en dehors des périodes d’état d’urgence sanitaire.