Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020.
Il tend à permettre aux très petites entreprises (moins de 11 salariés) dépourvues de délégués syndicaux et d’élus au conseil social et économique à même de négocier un accord d’entreprise de mettre en place un dispositif d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.
Comme dans la rédaction initiale du projet de loi ASAP, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoit qu’un tel dispositif ne pourra, au terme d’une période de trois ans, être reconduit que par un accord d’entreprise ou un référendum d’entreprise, alors qu’un accord d’intéressement peut être reconduit tacitement.
Cette restriction semble contraire à l’objectif poursuivi, qui est le développement de l’intéressement dans les TPE, c’est pourquoi la commission spéciale chargée d’examiner le PJL ASAP l’avait supprimée.
Le présent amendement poursuit le même objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.