Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 1er decies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, la date « 12 mars 2020 » est remplacée par la date « 1er mars 2020 ».
Objet
Cet amendement tend à sécuriser le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Dans les faits, cette date est déjà retenue par Pôle emploi, pour des raisons techniques.
Cet amendement est cohérent avec la suppression, également proposée par le rapporteur de la disposition de l’article 1er tendant à habiliter le Gouvernement à prendre cette mesure par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.