Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Au I, supprimer les mots suivants :
« ou privés chargés d’une mission de service public »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter l’habilitation demandée par le gouvernement, habilitation au titre de laquelle le gouvernement entend obliger les organismes publics ou privés poursuivant une mission de service public à déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor.
En effet, par la rédaction proposée, l’obligation de centraliser les trésoreries ne vise plus seulement les administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, mais l’ensemble des organismes publics ou privés poursuivant une mission de service public.
Il s’agit d’une formulation particulièrement générale, qui vise un nombre considérable d’entités, bien au-delà de ce que l’article 1er du décret GBCP prévoit déjà. De fait, il existe de nombreux organismes qui, sans être des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, sont chargés d’une mission de service public, et ce, dans des domaines très divers (santé, enseignement, réseau de transport, communication, électricité, eau, assainissement, logement). Le gouvernement n’est d’ailleurs pas en mesure de fournir une liste des entités concernées. La demande d’habilitation apparaît ainsi autant imprécise que précipitée.
De surcroît, pour les organismes privés susceptibles d’entrer dans le champ de l’ordonnance, l’obligation de dépôt de leur trésorerie sur le compte du Trésor constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et compromettrait leur capacité d’investissement à l’heure de la relance. En effet, la centralisation des trésoreries ferait subir aux entités concernées une perte de recettes consécutive au renoncement aux intérêts que leur procuraient leurs disponibilités. Or, pour les organismes privés (entreprises ou associations), la gestion de trésorerie constitue un levier d’efficience important permettant de contenir les coûts dans la gestion de la mission de service public et de dégager des capacités d’investissement pour la modernisation du service public délivré aux usagers.
Compte tenu de l’élargissement induit par la demande d’habilitation du gouvernement, il est donc proposé d’exclure les organismes privés de l’habilitation et de renvoyer en loi de finances la discussion d’un tel dispositif. L’habilitation ne vaudrait ainsi que pour les organismes publics.
Il convient de préciser que, compte tenu des délais demandés par le gouvernement, le renvoi d’une telle discussion en loi de finances ne serait pas de nature compromettre les objectifs du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.