Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'habilitation demandée par le Gouvernement pour adapter par ordonnance les conditions et modalités du prêt de main d'œuvre apparaît excessivement large. Cet amendement tend donc à la supprimer.
Un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales propose par ailleurs d'inscrire dans la loi les dérogations qui seront possibles pour faciliter le prêt de main d'œuvre dans le cadre du redémarrage de l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.