Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
En application de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations de travailleurs indépendants qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité afin de siéger au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) doivent présenter une candidature et déclarent à cette occasion leur nombre d’adhérents ayant la qualité de travailleur indépendant. Ce nombre est apprécié l’année précédant leur déclaration de candidature.
Le cycle de représentativité actuel arrivant à terme le 31 décembre 2021, la campagne de candidatures à la représentativité auprès des travailleurs indépendants devait normalement intervenir au cours de l’année 2020. En raison de la crise du covid-19, ce calendrier devrait être décalé en 2021.
Afin de ne pas modifier en cours de procédure les règles qui ont été négociées lors de la suppression du régime social des indépendants (RSI), l’alinéa 6 de l’article 1er habilite donc le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de retenir l’année 2019 comme date de référence du décompte des adhérents pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants.
Si le rapporteur pour avis est favorable à cet ajustement, il considère que rien ne fait obstacle à l’inscription de cette mesure en clair dans la loi.
Cet amendement supprime donc l’habilitation prévue à l’article 1er afin d’inscrire directement cette disposition dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.