Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020.
Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emploi a maintenu l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1er mars. Le Gouvernement souhaite être habilité à régulariser cette situation par ordonnance et demande à cet effet une habilitation qui semble excessivement large.
Il n’est en effet pas nécessaire pour une mesure aussi précise d’habiliter le Gouvernement à adapter « les modalités de détermination des durées d’attribution » des allocations de l’assurance chômage.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette demande d’habilitation. En cohérence, un autre amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales tend à inscrire dans la loi la mesure envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.