Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.
Or, s’agissant de la juridiction de Strasbourg, seul tribunal national déconcentré hors Paris, le logiciel est prêt et fonctionne.
Une dizaine de magistrats ont été formés et sont opérationnels pour le mettre en œuvre.
Il n’apparaît aucune raison objective d’en différer l’installation, toutes les conditions étant réunies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.