Amendement n° COM-28 rect. Sénat

Alinéa 1

après le « 1° »,

insérer les mots : 

« A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni.... »

C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure.

Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une.
Le drame du Tunnel du Mont-Blanc de mars 1999 a malheureusement montré les dangers de deux autorités distinctes gérant chacune une partie d’une infrastructure globale.

Les rédacteurs du traité de Canterbury du 18 février 1986, parfaitement conscients de ces dangers, ont institué la Commission Intergouvernementale (CIG), entité binationale, chargée entre-autres, de la sécurité ferroviaire du Tunnel sous la Manche, édictant des règlements et rendant des décisions applicables à l’ensemble de cette infrastructure, à la grande satisfaction de tous les usagers depuis plus de 25 ans.

Il serait aujourd’hui inconcevable qu’il en soit autrement.

Dans la perspective du Brexit, désigner une autorité nationale de sécurité pour la partie française de l’infrastructure conduira à avoir, ipso facto, une autorité britannique en face, édictant ses propres règles et prenant ses propres décisions et ceci en totale contradiction avec l’esprit et la lettre des principes élaborés lors de la mise en place du Traité de Canterbury.

A ce jour, et jusqu’à la sortie effective du Royaume Uni de l’Union européenne c’est la CIG qui est autorité binationale de sécurité au sens de la Directive 2016/798.

La sortie du Royaume Uni n’entraine pas obligatoirement incompétence de la CIG.

L’objectif du Gouvernement français doit être de garantir le plus haut niveau de sécurité ferroviaire pour le Tunnel sous la Manche et pour ce faire, la seule solution donnant les meilleures garanties est le maintien de la CIG.

De plus comme indiqué ci-dessus, la CIG est l’autorité de sécurité jusqu’à la sortie effective du RU, il n’y a donc pas d’urgence en la matière.

Une loi ne peut engager la France dans la violation de ses engagements internationaux, or la désignation d’une autorité nationale serait clairement une violation des dispositions du traité de Canterbury…le gouvernement doit s’engager résolument dans l’obtention d’un accord avec le Royaume Uni, et ce n’est qu’en l’absence de cet accord que la loi doit permettre la désignation d’une autorité nationale.