Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi la première phase de cet alinéa :
Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation.
Objet
Afin de protéger les droits des victimes il convient de ne pas conditionner la prise en compte de leur possibilité d'indemnisation au fait qu'elle se soient constituées parties civile un mois au moins avant l'audience. La constitution de partie civile est en effet possible jusqu'à l'audience elle-même.
La rédaction proposée vise donc l'ensemble des victimes.
La pratique des procureurs de la République serait d'ailleurs sans doute spontanément conforme à cette exigence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.