Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C.
Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.