Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, notamment
Objet
Le présent amendement tend à limiter le champ de l'habilitation donnée au gouvernement relative aux missions des comités d'agence des agences régionales de santé.
Il tend ainsi à ce que le Gouvernement puisse seulement modifier leurs missions en matière d’activités sociales et culturelles et non l'ensemble de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.