Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’étendre à vingt départements supplémentaires l’expérimentation de la cour criminelle.
Composée uniquement de magistrats professionnels, la cour criminelle est chargée de juger certains crimes, en premier ressort, avec l’objectif de réduire les délais de jugement. Prévue pour durer trois ans, l’expérimentation a débuté dans six départements en septembre 2019 pour être interrompue par le début du confinement. Il est donc beaucoup trop tôt pour en tirer des conclusions définitives.
Ce dispositif expérimental serait détourné de sa finalité s’il était utilisé comme un outil d’apurement du stock d’affaires criminelles à juger, venant se substituer aux cours d'assises. Il convient de laisser l’expérimentation se dérouler selon le format initialement prévu (dix départements maximum), avant de prendre une décision sur son éventuelle généralisation sur le fondement d’une évaluation rigoureuse et d’un diagnostic partagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.