Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans le mois
par les mots :
à partir du mois
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article 1er octies C.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’augmentation du nombre de personnes figurant sur les listes des jurés de session ne concernerait que les assises devant se tenir dans le mois suivant la publication de la loi, ce qui serait très restrictif et ne permettrait pas à la mesure d’atteindre son objectif.
Il convient de prévoir que cette augmentation s’appliquera aux assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la loi. Ainsi, les sessions d’assises débutant juste après la publication de la loi, pour lesquelles il serait matériellement difficile de procéder à un nouveau tirage au sort pour compléter les listes, pourront se dérouler valablement avec des listes de jurés de session comportant le nombre de membres habituel (trente-cinq plus dix suppléants).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.