Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Première phrase
1° Après les mots :
des mesures
insérer les mots :
règlementaires d’application
2° Remplacer les mots :
en application
par les mots :
sur le fondement
Objet
Amendement de précision.
De manière opportune, l’Assemblée nationale a prévu un dispositif pour renforcer le contrôle parlementaire en amont et en aval de la publication des ordonnances.
Cet amendement précise la phase « aval » afin d’assurer l’opérationnalité du dispositif : l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai et de manière circonstanciée des « mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement sur le fondement de la présente loi ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.