Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 4 prévoit une habilitation « balai », qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur « toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation » de la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France.
Le Gouvernement serait donc autorisé à prendre des ordonnances sur des pans illimités du droit, comme le droit commercial, le droit de l’immigration, le droit de la fonction publique, l’assurance-chômage, les droits sociaux, etc.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement justifie cette habilitation « balai » par « les incertitudes ouvertes par la fin de la période de transition ».
Le champ de l’habilitation reste toutefois trop large au regard de la jurisprudence constitutionnelle, qui impose au Gouvernement d’indiquer avec suffisamment de précision les secteurs d’intervention des ordonnances (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).
Il est donc proposé de supprimer l’habilitation « balai », pour que le Gouvernement puisse la préciser d’ici la séance publique et donc assurer sa constitutionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.