Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
Objet
Cet amendement réduit de 3 à 2 mois le délai accordé au Gouvernement pour déposer ses projets de loi de ratification devant le Parlement.
Il s’inspire du délai retenu par l’article 11 de la loi du 23 mars dernier d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les projets de loi de ratification doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d’en débattre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.