Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’inspirant de la loi d’urgence du 23 mars dernier, le Gouvernement souhaite, pour la rédaction de ses ordonnances, être dispensé « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».
Ces consultations s’avèrent toutefois utiles pour recueillir l’avis des parties prenantes et mieux évaluer l’impact des ordonnances. Tel est par exemple le cas des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Sur le plan technique, la dispense souhaitée par le Gouvernement a perdu en intérêt, au regard :
- de la réduction du nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances ;
- et de la possibilité pour les instances consultatives de se réunir en visioconférence pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020).
En conséquence, l’amendement supprime cette dispense générale de consultation : pendant la rédaction de ses ordonnances, le Gouvernement devra saisir les instances consultatives prévues par les lois et règlements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.