Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
"de l'article 40-1 du code de procédure pénale"
insérer les mots :
"et du 3° de ce même article s'il n'y a pas de victime avisée de l'audience"
Objet
Cet amendement tend à garantir la sécurité juridique des décisions de réorientation qui ont déjà pu être prises du fait de l'annulation d'audiences en raison du confinement.
La possibilité de classement sans suite est en effet légitime dès lors que les droits des victimes ne sont pas lésés.
C'est d'ailleurs le sens de l'avis du Conseil d'Etat.
Le présent amendement entend donc permettre la possibilité de classement sans suite s'il n'y a pas de victime identifiée et avisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.