Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
"en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19"
Insérer les mots
"au plus tard au 10 juillet 2020 inclus"
Objet
Cet amendement entend fixer un terme à la possibilité de réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience n'a pourra se tenir du fait de l'épidémie actuelle.
Autant la réorientation des poursuites pour les affaires dont l'audience a déjà été annulée paraît légitime, autant ce pouvoir laissé aux seuls procureurs doit être encadré pour l'avenir et limité aux situation d'urgence.
Le terme fixé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 à l'état d'urgence, soit le 10 juillet 2020 paraît adéquat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.