Amendement n° COM-47 Sénat

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Étendant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application dudit article 4, à l’ensemble des personnes morales chargées d’une mission de service public la possibilité de recourir à la réserve civique, pour la seule exécution de ladite mission de service public et à l’exclusion de toute autre.

Cet amendement tend à réécrire l’habilitation prévue au c) du 2° du I de l’article 1^er du projet de loi.

Il supprime, en premier lieu, l’habilitation à déroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et au cours des six mois suivant son terme, aux dispositions relatives à l’emploi de la réserve civile de la police nationale et de la réserve civique. Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées et les dispositions envisagées ne présentant pas de technicité particulière, le recours à une ordonnance n’apparaît en effet pas justifiée. Il est donc proposé d’inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil d’État y a invité le législateur dans son avis sur le projet de loi. 

En second lieu, l’amendement précise et restreint le champ de l’habilitation autorisant le Gouvernement à étendre le périmètre de la réserve civique à l’ensemble des personnes morales chargées d’une mission de service public, à deux niveaux.

Il limite, d’une part, l’application de la mesure à la seule durée de l’état d’urgence sanitaire, rien ne justifiant, à la lumière des informations communiquées par le Gouvernement, que la dérogation envisagée s’applique pendant les six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il précise, d’autre part, que les bénévoles de la réserve civique ne pourraient être mobilisées que pour les activités directement rattachées à l’exercice de la mission de service public. Il s’agit de s’assurer que des bénévoles ne puissent être mobilisés sur d’autres missions de l’entreprise concernée, notamment s’il s’agit d’activités ouvertes à la concurrence, ce qui pourrait exposer la France à un risque de non-conformité avec la législation européenne applicable aux aides publiques d’État.