Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à déroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et au cours des six mois suivant son terme, à la durée d’engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires.
Les intentions du Gouvernement étant suffisamment précisées et les dispositions envisagées ne présentant pas de technicité particulière, le recours à une ordonnance n’apparaît en effet pas justifiée. Il est donc proposé d’inscrire les dérogations envisagées directement dans la loi, ainsi que le Conseil d’État y a invité le législateur dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.