Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Ajouter après « prolonger, »
la mention « sous les mêmes conditions et garanties »
Objet
La mention « sous les mêmes conditions et garanties » permet de préciser que les décisions des éventuelles prolongations seront prises par les mêmes autorités que celles saisies au préalable pour l’octroi de ces contrats, c’est-à-dire essentiellement le Président de l’établissement, le Directeur de l’École Doctorale après avis du Directeur de thèse et du Directeur de l’unité de recherche.
Par ailleurs, cette prolongation du contrat et donc de la durée de la préparation de la thèse ne peuvent être opposées à un doctorant dans ses démarches de recherche d’emploi ou de candidature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.