Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs "disponibilités" sur le compte du Trésor.
La mission de service public, à la différence d’une délégation de service public, peut être exercée par une personne qui ne dispose d’aucun lien organique avec la puissance publique. Le critère de distinction étant purement fonctionnel, aucune directive d’organisation ne saurait être décidée unilatéralement par l’Etat, sauf à considérer qu’il s’agit d’une expropriation qui impliquerait une juste indemnisation non envisagée par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.