Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
En effet, l'article 1er quater reprend les dispositions de l'article 43 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Cet amendement est cohérent avec la position qui avait été celle du Sénat à cette occasion et tend à permettre la reconduction tacite d'un dispositif d’intéressement mis en place de manière unilatérale dans une TPE dépourvue de délégués syndicaux ou d'élus au CSE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.