Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA).
Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968.
En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur statut : à compter du 1erjanvier 2021, les agents doivent être placés sous un régime (plus protecteur) de droit public. L?Etat disposait ainsi d?un délai d?un an et demi pour mener à bien les négociations et publier les textes nécessaires.
En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aujourd?hui de reporter d?un an cette réforme, qui entrerait en vigueur au 1erjanvier 2022.
Les auteurs de l?amendement craignent que la crise sanitaire masque les retards pris par l?Etat, qui aurait pu commencer ces négociations dès juillet 2019.
Ils considèrent également que cette réforme doit être mise en ?uvre dans les meilleurs délais pour donner davantage de garanties aux agents, dont le statut est obsolète depuis plusieurs années.
L?amendement propose, en conséquence, de supprimer l?article 1eroctiesE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.