Amendement n° COM-29 Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à prolonger l’« expérimentation » issue de l’article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018. Cette expérimentation a augmenté le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie de 10 % et a encadré les promotions, en valeur à 34 % du prix de vente, et en volume, à hauteur, dans la plupart des cas, de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la référence concernée.

L’habilitation figurant au 5° du I du présent article reprend, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, celle initialement prévue à l’article 44 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Il s’agissait, dans sa version initiale, d’autoriser le Gouvernement à prolonger jusqu’à 30 mois l’expérimentation, qui devait s’achever début 2021, sans procéder à l’évaluation préalable, attendue pour le mois d’octobre 2020. Or, comment prolonger une expérimentation sans évaluation ? Si l’objectif est de pérenniser une expérimentation non évaluée, pourquoi ne pas avoir directement mis en place un dispositif pérenne dans la loi Égalim ? Les députés ont réduit ce délai à 18 mois, ce qui ne correspond pas aux durées des contrats signés par les professionnels en pratique.

L’habilitation proposée par le Gouvernement pose une difficulté de principe. Au mois de mars dernier, le Sénat s’est déjà prononcé, par la négative, sur l’opportunité d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Le contexte de crise sanitaire ne justifie pas de revenir sur cette position, a fortiori par le biais d’un autre texte, alors que le projet de loi ASAP n’a pas achevé son parcours législatif.

Sur le fond, l’habilitation est encore moins acceptable que celle initialement proposée dans le projet de loi ASAP, car elle ne prévoit pas d’« aménager » substantiellement l’expérimentation, ce qui est pourtant très attendu par les professionnels ; par ailleurs, l’élaboration du projet d’ordonnance est dispensée de « toute consultation », ce qui n’était pas le cas précédemment.

L’habilitation proposée par le Gouvernement soulève également un problème de forme. Entre le texte initial du projet de loi ASAP, un amendement proposé par le Gouvernement au cours de l’examen de ce texte et le présent projet de loi, ce sont pas moins de trois versions différentes d’un même dispositif qui se sont succédé devant la représentation nationale en quelques mois. Cela n’est pas admissible au regard des impératifs de clarté des débats et de stabilité des normes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour lui préférer le dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi ASAP, à l’initiative de la Rapporteure de ce texte, Mme Patricia Morhet-Richaud, en lien avec les rapporteurs du groupe de suivi de la commission des Affaires économiques de la loi Égalim, MM. Daniel Gremillet et  Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier.

Cette solution de compromis, proposée dans un autre amendement créant un article additionnel après le présent article, prolonge l’expérimentation directement dans la loi pour les prochains contrats annuels pour une période seulement (allant jusqu’en mars 2022) tout en prévoyant les assouplissements nécessaires.