Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger de 18 mois les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018.
Il sera complété par un second amendement portant article additionnel après l'article 2 visant à reprendre la rédaction de l’article 44 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée le 5 mars 2020 au Sénat, qui apportait des correctifs importants et attendus par le monde agricole concernant les dispositifs mentionnés précédemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.