Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 27 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
On peut en effet s'interroger sur la pertinence de légiférer par ordonnance, dès lors que les adaptations en question peuvent être directement inscrites dans la loi.
En l’espèce, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose déjà de l’ensemble des pouvoirs minimums que ledit règlement entend confier aux autorités nationales compétentes, à une exception près : le droit de proposer une transaction administrative visant, entre autres, l’indemnisation du préjudice subi par les consommateurs.
Il est par conséquent proposé de créer directement ces pouvoirs supplémentaires dans le code de la consommation, via un article additionnel après l’article 1er decies du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.