Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
"régime de retraite"
insérer les mots :
"et de l'ensemble des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics."
Objet
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l'ouverture d'un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds sur le compte du Trésor.
Cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'Etat.
C'est pourquoi cette mesure présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu'elle entraîne au détriment d'activités courantes et limitées des communes.
Il est donc proposé d'exclure clairement les régies d'avances et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics du champ de cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.