Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots : « , lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».
Objet
Reprenant une proposition du Sénat, l’article 1er sexies permet de mettre à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.).
Cette possibilité serait limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un esprit de solidarité, certaines collectivités territoriales souhaitent toutefois épauler les établissements de santé au-delà de la crise sanitaire, pour des tâches très concrètes (restauration collective, espaces verts, etc.).
En conséquence, l’amendement permet la mise à disposition, à titre gratuit, d’agents territoriaux ou hospitaliers, y compris en dehors de l’état d’urgence sanitaire. Il s’inspire du droit applicable aux agents de l’Etat.
Cette mise à disposition resterait organisée sur la base du volontariat : elle impliquerait l’accord de l’agent et de son employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.