Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du code électoral
remplacer le 30 juin 2020
par
le 1er septembre 2020
Objet
En raison de l'urgence sanitaire ,le scrutin des élections municipales a été perturbé ,sans qu'à ce jour une date ait été arrêtée pour le second tour de scrutin.
C'est la raison pour laquelle il semble opportun de repousser la date d'application des dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ,de façon à ce que les nouvelles règles ne s'appliquent pas en cours de scrutin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.