Amendement n° 180
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ».
II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de cette crise ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans le projet de loi les dispositions visant à déroger au remboursement des mises à disposition des agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales lorsqu'elles bénéficient aux établissements de santé et médico-sociaux pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).