Amendement n° 177
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un amendement portant article additionnel après l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).