Amendement n° 175
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pourront, en lieu et place de leurs assemblées générales si ces dernières ne peuvent se tenir :
- adopter leurs statuts ;
- fixer les montants des cotisations annuelles dues par leurs adhérents ;
- fixer le montant de la contribution versée pour l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les comités des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier pourront quant à eux adopter leurs statuts à titre exceptionnel, en lieu et place de leurs assemblées générales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).