Amendement n° 172
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le 2° du I de l’article 2 habilite le Gouvernement à sécuriser par ordonnances les décisions d’affectation de volontaires internationaux en administration et le bon fonctionnement des services concernés à l’été 2020. Elle tire les conséquences d’une décision restrictive du tribunal administratif de Paris de janvier 2020 afin d'élargir expressément les fonctions qui peuvent être confiées à un volontaire international en administration. Elle permet d’ajouter à l’article L. 122-4 du code du service national le domaine de la diplomatie d’influence, qui constitue une fonction de plus en plus importante des postes diplomatiques et consulaires, ainsi que, d’une façon générale, la contribution au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger, qui concerne notamment les systèmes d’information et de communication et l’immobilier.
Le présent amendement vise à supprimer cette habilitation, un amendement portant article additionnel après l’article 2 inscrivant directement dans le projet de loi le dispositif juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).