Amendement n° 170
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises à l'intéressement.
Ces dispositions faciliteront l'accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d'épargne salariale, en cohérence avec les réformes adoptées depuis le début de la législature. Une décision unilatérale de l'employeur permettra de mettre en place un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise ces dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).