Amendement n° 163
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du a, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ne peut être reportée au delà du 1er mars 2021 ; »
Exposé sommaire
Les dispositions de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs entreront en vigueur, aux termes de son article 9, le 1er octobre 2020. Ce délai devait permettre au Parlement de ratifier ladite ordonnance avant son entrée en vigueur, conformément aux engagements pris lors de l’examen de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice qui en est à l’origine.
Cette ratification ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre en raison des contraintes, liées au contexte épidémiologique, qui pèsent sur l’ordre du jour du Parlement. Il y a donc lieu de reporter l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Toutefois, ce report doit être aussi limité que possible : il n’y a pas lieu de le prévoir au-delà du 1er mars 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).