Amendement n° 148
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007‑556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action de l’alinéa 34, suivant le point 39 de l’avis du Conseil d’État.
Celui-ci précise bien que « l’intérêt général qui s’attache, pour les millions de salariés placés en position d’activité partielle dans le contexte de pandémie, au maintien temporaire de garanties dont l’interruption peut entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour les risques « lourds » tels que l’invalidité et le décès, est susceptible de justifier des atteintes aux contrats en cours
Cet amendement n’empêche donc pas le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, mais vient lui poser un cadre jurisprudentiel lui imposant une justification suffisante de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).