Amendement n° 143
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et l’économie circulaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives.
Telle qu’elle est prévue, cette habilitation permettrait notamment de repousser la mise en oeuvre de dispositions législatives contribuant à la transition écologique, laquelle est pourtant indispensable et urgente puisque l’on sait que ne pas mener cette transition au plus vite veut dire préparer de nouvelles crises. Il est par exemple question de repousser l’entrée en vigueur de dispositions de la loi économie circulaire. Or cette loi est nécessaire pour préparer une transition vers une économie plus résiliente. Il est donc particulièrement nécessaire de ne pas repousser son entrée en vigueur, ni celle d’autres dispositions législatives en matière de transition écologique et de protection de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).