Amendement n° 135
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« en en excluant le classement sans suite et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux procureurs de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de permettre aux procureurs de la Républiques de ne plus poursuivre les consommateurs de cannabis et de soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).