Amendement n° 132
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption début 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).