Amendement n° 129
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Dérogeant, »,
insérer les mots :
« après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion. Un telle disposition qui emporte des conséquences importantes en matière de déroulement de carrière des fonctionnaires militaires devrait a minima faire l’objet d’un consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).