Amendement n° 116
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. Leur mise en place a pour objectif de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation, conformément à l’article 63 de la loi de programmation, a été mise en œuvre dans 7 départements. Or, l’actuel état d’urgence sanitaire ne doit pas servir de pretexte pour l’étendre à de nouveaux départements, en l’absence préalable de toute procédure d’évaluation des expérimentations en cours.
A ce titre, la seule annulation des sessions d’assises durant 2 mois ne saurait justifier une extension que les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, dénoncent pour des raisons qui apparaissent objectivement recevables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).