Amendement n° 113
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« victimes »
le mot :
« parties. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).